CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour le 12 janvier 2025

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS LÉGALES

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Nous exploitons le site Web https://www.stableiptv.fr (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services associés qui font référence ou qui renvoient à ces conditions légales (les « Conditions Légales ») (collectivement, les « Services »).

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Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que vous agissiez en tant que personne physique ou pour le compte d’une entité (« vous »), et Stable IPTV, concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’intégralité de ces Conditions Légales. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTEGRALITÉ DE CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DES SERVICES.

Nous vous informerons au préalable de tout changement programmé concernant les Services que vous utilisez. Les Conditions Légales modifiées deviendront effectives dès leur publication ou leur notification par email à l’adresse [email protected], comme indiqué dans le message email. En continuant à utiliser les Services après la date effective de toute modification, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés à des utilisateurs d’au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans leur juridiction de résidence (généralement sous l’âge de 18 ans) doivent obtenir l’autorisation et être directement supervisés par leur parent ou tuteur pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, vous devez faire en sorte que votre parent ou tuteur lise et accepte ces Conditions Légales avant d’utiliser les Services.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions Légales pour vos dossiers.

1.NOS SERVICES
Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou soumettrait notre société à toute exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables de la conformité aux lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Les Services ne sont pas adaptés pour se conformer aux réglementations spécifiques à certains secteurs (telles que la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance santé (HIPAA), la loi fédérale sur la gestion de la sécurité de l’information (FISMA), etc.), de sorte que si vos interactions sont soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de manière à violer la loi Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos droits de propriété intellectuelle
Nous sommes les propriétaires ou les licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle liés à nos Services, y compris tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audios, vidéos, textes, photographies et graphiques des Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, les marques de service et les logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques déposées (ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et les traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « TEL QUEL » pour votre usage personnel et non commercial uniquement.
Votre utilisation de nos Services
Sous réserve de votre conformité à ces Conditions Légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux Services ; et

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Sauf dans la mesure prévue dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marques ne peuvent être copiés, reproduits, rassemblés, publiés, téléchargés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis, distribués, vendus, sous-licenciés, ou autrement exploités à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.

Si vous souhaitez faire un autre usage des Services, du Contenu ou des Marques que celui prévu dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, veuillez adresser votre demande à : [email protected]. Si nous vous accordons l’autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou licenciés des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que toute mention de droit d’auteur ou autre mention de propriété soit visible lors de la publication, reproduction ou affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur et aux Services, au Contenu et aux Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation grave de nos Conditions Légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser nos Services.

Vos soumissions
Veuillez lire attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services pour comprendre les (a) droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d’information ou autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de ces Soumissions et que nous ayons le droit de les utiliser et de les diffuser sans restriction, à toutes fins légales, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation de votre part.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En envoyant des Soumissions via une partie quelconque des Services, vous :

confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et ne pas publier, envoyer, publier, télécharger ou transmettre, via les Services, des Soumissions qui sont illégales, harcelantes, haineuses, nuisibles, diffamatoires, obscènes, intimidantes, abusives, discriminatoires, menaçant toute personne ou groupe, explicitement sexuelles, fausses, inexactes, trompeuses ou mensongères ;

dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tous les droits moraux sur ces Soumissions ;

garantissez que ces Soumissions sont originales de votre part ou que vous possédez les droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions et que vous avez l’autorité pleine et entière pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus concernant vos Soumissions ; et

garantissez et représentez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation de (a) cette section, (b) les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) la législation applicable.

LICENCE DE CONTRIBUTION
Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de Confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d’autres retours concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toute fin, sans compensation pour vous.

LIGNES DIRECTRICES POUR LES AVIS
Nous pouvons vous fournir des espaces sur les Services pour laisser des avis ou des évaluations. Lorsque vous postez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe avec la personne/l’entité faisant l’objet de l’avis ; (2) vos avis ne doivent pas contenir de vulgarités offensantes, ni de langage abusif, raciste, offensant ou haineux ; (3) vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos avis ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous postez des avis négatifs ; (6) vous ne devez pas tirer de conclusions sur la légalité d’un comportement ; (7) vous ne pouvez pas poster de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne pouvez pas organiser une campagne encourageant d’autres à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer les avis à notre seule discrétion. Nous n’avons aucune obligation de filtrer les avis ni de supprimer les avis, même si quelqu’un les considère comme répréhensibles ou inexactes. Les avis ne sont pas approuvés par nos soins et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou celles de nos affiliés ou partenaires. Nous ne prenons aucune responsabilité pour un avis ni pour toute réclamation, responsabilité ou perte découlant d’un avis. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, cessible et sous-licenciable pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par tous moyens, afficher, performer et/ou distribuer tout contenu relatif à l’avis.

SITES WEB ET CONTENUS TIERS
Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez être dirigé via le Site) des liens vers d’autres sites web (« Sites Web Tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, conceptions, musique, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou en provenance de tiers (« Contenu Tiers »). Ces Sites Web Tiers et Contenus Tiers ne sont pas examinés, surveillés ou vérifiés pour leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité par nos soins, et nous ne sommes pas responsables des Sites Web Tiers accessibles via les Services ni de tout Contenu Tiers publié sur, accessible à travers, ou installé à partir des Services, y compris le contenu, l’exactitude, l’offensivité, les opinions, la fiabilité, les pratiques de confidentialité ou autres politiques des Sites Web Tiers ou du Contenu Tiers. L’inclusion, le lien vers ou l’autorisation d’utilisation ou d’installation de tout Site Web Tiers ou de tout Contenu Tiers ne signifie pas notre approbation ou validation de ceux-ci. Si vous décidez de quitter les Services et d’accéder aux Sites Web Tiers ou d’utiliser ou installer tout Contenu Tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez être conscient que ces Conditions Légales ne régissent plus. Vous devez consulter les termes et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site vers lequel vous naviguez depuis les Services ou relatif aux applications que vous utilisez ou installez depuis les Services. Tout achat effectué via des Sites Web Tiers sera effectué auprès d’autres sites et d’autres entreprises, et nous ne prenons aucune responsabilité en rapport avec ces achats, qui sont exclusivement entre vous et le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne validons pas les produits ou services proposés sur les Sites Web Tiers et vous nous tenez indemnes de tout dommage causé par l’achat de ces produits ou services. De plus, vous nous tenez indemnes de toute perte subie ou dommage causé vous concernant en rapport avec ou découlant de toute manière d’un Contenu Tiers ou de tout contact avec des Sites Web Tiers.

GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations de ces Conditions Légales ; (2) prendre des mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions Légales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure technologiquement possible) tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, retirer des Services ou autrement désactiver tous les fichiers et contenus excessifs en taille ou trop lourds pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et propriétés et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://www.stableiptv.fr/politique-de-confidantialite/. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée dans ces Conditions Légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés en France. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde ayant des lois ou d’autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles différentes des lois applicables en France, alors, par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données en France, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées en France. De plus, nous n’acceptons pas sciemment de solliciter ou de recueillir des informations auprès des enfants, ni ne commercialisons sciemment auprès d’eux. Ainsi, conformément à la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne, si nous prenons connaissance du fait qu’une personne de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles sans le consentement parental vérifiable requis, nous supprimerons ces informations des Services dès que possible.

DURÉE ET RÉSILIATION
Ces Conditions Légales resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEUL JUGEMENT ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOQUAGE DE CERTAINS ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION OU VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS, À NOTRE SEUL JUGEMENT.

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Services sans préavis, à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Il se peut que nous rencontrions des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou que nous devions effectuer des maintenances liées aux Services, entraînant des interruptions, retards ou erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour toute raison sans préavis. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité en cas de perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant toute période d’indisponibilité ou de cessation des Services. Rien dans ces Conditions Légales n’oblige à maintenir ou soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en lien avec ceux-ci.

LOI APPLICABLE
Ces Conditions Légales sont régies par et interprétées conformément aux lois de la France, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l’UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Stable IPTV et vous-même acceptez tous deux de soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de __________, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits de protection des consommateurs en vertu de ces Conditions Légales en France ou dans le pays de l’UE où vous résidez

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RÉSOLUTION DES LITIGES
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle vous pouvez accéder. Si vous souhaitez attirer notre attention sur ce sujet, veuillez nous contacter.

CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
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DONNÉES UTILISATEUR
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COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
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UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si une réclamation à notre égard n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’Unité d’Assistance aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du Département des Affaires Consommateurs de Californie par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

DIVERS
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